TJ 68066, 31 mars 2026, RG 26/00241
Vérifier : TJ 68066, 31 mars 2026, RG 26/00241 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00241 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FX2Q
DE [Localité 1]
*********************** 4J n° 26/00239
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 31 mars 2026
JUGEMENT
En la cause de :
S.A.S. [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Jean DECHRISTE, avocat au barreau de Colmar
es qualité de liquidateur de
la S.A.S. PAPETERIES DE TURCKHEIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de fabrication industrielle, négoce de tous papiers et dérivés de papiers
représentée par Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le
n° 509 642 799 / 08B955
Et concernant : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 31 mars 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Christine FUHRY, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Thomas PFOHL, Juge Consulaire
Greffier : Madame Myriam MEYER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 24 février 2026 ainsi :
- “ HOMOLOGUE la transaction du 8 août 2025 autorisée par le Juge commissaire le 15 octobre 2025 et conclue entre la S.A.S. [H] ET ASSOCIES, mandataire judiciaire, pour le compte de la S.A.S. PAPETERIES DE TURCKHEIM, et la SA NEXUS 3 INC TECHNOLOGIES PAPETIERES ayant siège [Adresse 4] à [Localité 2] - Québec - Canada prise en la personne de Monsieur [Z] [G] et représenté par Me David ZACHAYUS, avocat à la Cour.”
Le reste de la décision restant inchangé.
DIT que mention de la rectification sera portée sur la minute et les expéditions et notifiée comme le jugement ;.
DIT que la procédure est sans frais.
La Greffière, La Présidente,
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT RECTIFICATIF
Avec copie de la transaction du 8 août 2025
NOTIFICATION par LR AR :
- au gérant : M [R]
- SA NEXUS à [Localité 2]
COPIE DELIVREE A :
- la SAS [H] & Associés, prise en la personne de Maître [D] [H] , Mandataire Judiciaire
- Avocats : Me Pierre-jean DECHRISTE, demeurant [Adresse 5]
Me David ZACHAYUS, avocat, [Adresse 6]
- M. le Procureur de la République
Mention de la rectification sera portée sur la minute
copie du jugement rectificatif à joindre à la minute
Colmar, le
LE GREFFIER,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.