TJ 14118, 3 avr. 2026, RG 21/00577
Vérifier : TJ 14118, 3 avr. 2026, RG 21/00577 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° du répertoire général : N° RG 21/00577 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HPT4
2AA Action en recherche de paternité
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03 Avril 2026
DEMANDEUR :
Madame [A] [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [H], [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Mélanie LERICHEUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 17
Association d’Aide aux Victime, de Contrôle Judiciaire Socio-éducatif d’Enquête et de Personnalité et de la Médiation Pénale, dite [1]
ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [L] [N], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non comparante, représentée par Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 45
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008374 du 31/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté
Copies Exécutoires délivrées le :
à :
- Me FOUCAULT - 44
- Me LERICHEUX - 17
- Me DAZEL - 45
+ CCC au Procureur de la République
+ CCC pour le Recouvrement
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : N. HERIN, Vice-Présidente
Assesseur : L. ROBIN LESAGE, Vice-Présidente (magistrat rédacteur)
Assesseur : C. DELAUNEY, Vice-Présidente
Greffier : J. COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 06 Février 2026, tenue en chambre du conseil.
En présence de [Y] [K], [E] [P] et M. [V] [C], stagiaires de 3ème.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le trois Avril deux mil vingt six, date indiquée à l’issue des débats
Décision Réputée contradictoire, en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en chambre du conseil, après avis du ministère public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport d’expertise génétique déposé le 17 octobre 2023 ;
Dit que M. [D], [H], [S] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Calvados) n’est pas le père de l’enfant [L], [G], [F], [B] [N], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 2] (Calvados),
Annule en conséquence la reconnaissance de l’enfant effectuée par M. [D] [N] auprès de l’officier de l’état civil de [Localité 2] le 19 septembre 2019,
Dit que l’enfant [L], [G], [F], [B] [N], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 2] portera désormais le nom de [R],
Dit que mention de ces dispositions sera portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant [L], [G], [F], [B] [N], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 2] (Calvados) (acte n° 003564/2019),
Condamne Mme [A] [R] à verser à l’[1], ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [L], [G], [F], [B] [R], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 2], une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice moral,
Condamne M. [D] [N] à verser à l’[1], ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [L], [G], [F], [B] [R], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 2], une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice moral,
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [D] [N] et Mme [A] [R] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé le trois Avril deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
J. COURQUIN N. HERIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.