Cass., 9 avr. 2026, n° 24-20.384
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Texte de la décision
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
Arrêt du 9 avril 2026
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 236 F-D
Pourvoi n° C 24-20.384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
1°/ La société Gabin 2019, société civile de construction vente, dont le siège est chez Anahome immobilier, [Adresse 1],
2°/ la société Croix Bonnet 2019, société civile de construction vente, dont le siège est chez [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° C 24-20.384 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Baticel construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesse à la cassation.
En présence de :
- la société [V] [J] - A. Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Baticel construction,
- la société Garnier Philippe et [X] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [R] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Baticel construction.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat des sociétés Gabin 2019 et Croix Bonnet 2019, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des société Baticel construction, [V] [J] - A. Bortolus et Garnier Philippe et [X] [R], toutes deux ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les sociétés Gabin 2019 et Croix Bonnet 2019 se sont pourvues en cassation le 25 septembre 2024 contre un arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Lyon dans une instance les opposant à la société Baticel construction.
2. Un jugement du 28 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Baticel construction.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, en l'occurrence pour mettre en cause le liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 septembre 2026 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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