Cass., 9 avr. 2026, n° 24-50.032

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10220 F

Pourvoi n° D 24-50.032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Metz, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-50.032 contre l'ordonnance rendue le 8 août 2024 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [P], domiciliée centre de rétention administrative de [Localité 1], [Adresse 2],

2°/ au préfet du Haut-Rhin, domicilié Direction des migrations et de l'intégration, Bureau de l'asile et de l'éloignement, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :