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CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 21/11001


Vérifier : CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 21/11001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2026
Numéro
21/11001
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
other
Id
69d74a27cdc6046d479cfe5c

Texte de la décision

1,083 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 21/11001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3AE

Mme [K] [U]

Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

Mme [I] [U]

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [F] [G]

Société [1] représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Aix en Provence, le 08/04/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le conseiller de la mise en état,

Vu l'article 914 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

Le conseiller de la mise en état

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00

Palais Verdun salle EN

N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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