T. com. 3201, 3 avr. 2026, n° 2025003612
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 03/04/2026
Numéro de rôle : 2025 003612
Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2026 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Bernadette DALAVAT Juges : Alain SOLER Nicolas DUCASSÉ
Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch, présente sur l'audience.
Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE
[…]
En personne
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de M. [V] [B] suivant jugement en date du 09/05/2025
Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation)
Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par M. [V] [B] se présentant comme suit :
* [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan
* créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir
* délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan
Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [I] [K] es qualité dont il ressort que tous les créanciers ont répondu favorablement à la consultation réalisée
Maître [I] [K] es qualité a émis un avis favorable concernant la viabilité de ce plan au regard des restructurations réalisées M.[V] a mis un terme aux différentes procédures judiciaires en cours à la date d'ouverture de la procédure et peut désormais se concentrer sur son activité professionnelle
Il a pu également retrouver une certaine rigueur dans la tenue de sa comptabilité et de sa trésorerie, en modérant ses prélèvements personnels
Le juge commissaire [D] [O] a émis un avis favorable à l'homologation du plan
Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan
SUR CE
Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi compte tenu des éléments repris cidessus
Que le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par M. [V] [B] et précisées ciaprès
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Vu le rapport ORAL de Monsieur le juge commissaire Vu l'avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté
Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par M. [V] [B]
Prend acte des modalités d'apurement du passif proposées par M. [V] [B] et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers
Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :
* [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan
* créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir
Fixe à 10 ans la durée du plan
Désigne pendant la durée du plan Me [I] [K] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce
Maintient le cas échéant Me [I] [K] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
Maintient Juge-commissaire [D] [P]
Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier dans les six mois suivant l'homologation du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers
Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement M. [V] [B] et dit que toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal
Dit que M. [V] [B] devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales
Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par M. [V] [B]
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à M. [V] [B]
Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure
Le greffier le président.
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