T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2023F00582

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [M] – [R] [M] à la somme de : 440,21 € TTC (QUATRE CENT QUARANTE EUROS VINGT ET UN CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 25 novembre 2024, dans l'affaire :

M. [Z] [Y] / SARL GD AUTOMOTIVE (2023F00582):

Autorisons Monsieur [Q] [M] – [R] [M] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 440,21 € (QUATRE CENT QUARANTE EUROS VINGT ET UN CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Monsieur [Z] [Y] de la somme de 3.559,79 € (TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE NEUF EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES)

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.