T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2024R01657

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R01657 AQUIMMO / DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 1 er avril 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 2.200,00 € (DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du tribunal de Commerce de Bordeaux, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la société AQUIMMO SAS et par la société FAVRE SAS, dans le délai d'un mois.