T. com. 4101, 27 mars 2026, n° 2026000663
Vérifier : T. com. 4101, 27 mars 2026, n° 2026000663 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/03/2026
N° de rôle : 2026 000663
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS AEY [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
Maître [R] [P] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: [X] [L] et Guillaume PAUTOUT
Ministère Public
: M. JAVET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
AEY
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 911 392 074
Construction d'autres bâtiments
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [X] [L] comme Juge-Commissaire et Maître [R] [P] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 30/04/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SAS AEY ne s'est pas manifestée malgré les convocations adressées de sorte que le Me [P] ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société et ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité de l'entité dont le dirigeant semble se désintéresser. Un plan de redressement est donc inenvisageable et maintient sa requête de conversion en liquidation judiciaire déposée le 3 mars 2026.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée d'AEY en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS AEY [Adresse 4] N° SIREN : 911 392 074 Construction d'autres bâtiments Maintient comme Juge-Commissaire [X] [L] Et nomme comme liquidateur Maître [R] [P] [Adresse 5]
[Localité 3],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.