T. com. 5601, 3 avr. 2026, n° 2026F00486

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 03/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F486

Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]
[Localité 1]
* Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES
* Défendeur (s) : LTB SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026

86,68

LE TRIBUNAL :

Attendu que suivant jugement en date du 23/01/2026, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le redressement judiciaire de la LTB SAS et a désigné la SELARL MJ OUEST en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que suivant requête en date du 17/03/2026, la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur [T] [U], représentant légal de la société LTB et Monsieur [V] [U] exposent que Monsieur [V] [U] souhaite acquérir les 250 actions détenues par Monsieur [T] [U], président de la société moyennant le prix de un euro (1 euro); que Monsieur [T] [U] démissionnera de son poste de président à l'occasion de la cession; que ce poste sera dès lors occupé par Monsieur [V] [U]; qu'il est sollicité du tribunal l'autorisation de la signature de la convention de cession d'actions;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que la cession d'actions envisagée est réalisée dans l'intérêt de la procédure ;

Qu'il convient en conséquence d'autoriser la signature de la convention de la cession d'actions concernant LTB SAS ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS