T. com. 6001, 31 mars 2026, n° 2026000344
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Texte de la décision
Jugement n° 14 P.P.O. : SAS L'ART DU BLE P.C. : 2026/19
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LE 31/03/2026
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société par actions simplifiée L'ART DU BLE, exerçant comme activité : Boulangerie, pâtisserie, traiteur, [Adresse 1], RCS BEAUVAIS : 901084905 2021B00597, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [A] [D], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur [K] [O], comme Juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur [Q] [G], représentant légal de ladite société, assisté de Me Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [A] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire,
en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,
Attendu que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, n'émet pas d'opposition à la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï le Mandataire Judiciaire en son rapport,
Vu l'avis du Juge commissaire,
Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions
Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
Maintient la période d'observation ouverte par jugement du 03/02/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au
03/08/2026 de la société par actions simplifiée L'ART DU BLE,
Activité : Boulangerie, pâtisserie, traiteur,
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3],
RCS [Localité 2] : 901084905 2021B00597,
Fixe la comparution des parties au 07/07/2026 à 14:00 heures par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit qu'il sera communiqué au tribunal à la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Madame Claudine LUCIEN, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 31/03/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi trente-etun Mars deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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