T. com. 6001, 24 mars 2026, n° 2026000525
Vérifier : T. com. 6001, 24 mars 2026, n° 2026000525 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement nº 1 R.J. : SAS PAOLO P.C. : 2026/42
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 24/03/2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 1] 1997 à MANTES LA JOLIE, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Comparant par Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais, substituant Me Murielle SIMON, avocate au Barreau de Beauvais, D'une part
D'une part,
Partie défenderesse : La société par actions simplifiée PAOLO, dont le siège social est [Adresse 2], Activité : [Localité 1] et restaurant avec vente de boissons alcoolisées, hôtel, RCS [Localité 2] B 921816989 (2022B00991), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au Barreau de Meaux. D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [H] [N] s'estime créancier de la société PAOLO, de la somme de 49.072,67 Euros en principal, par suite d'un jugement en date du 10 décembre 2024 rendu par le Conseil de prud'hommes de Beauvais, devenu définitif, et ayant prononcé la résiliation judiciaire des relations contractuelles entre Monsieur [N] et la société PAOLO. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte du 17/02/2026, Monsieur [H] [N] a fait assigner la société PAOLO, devant le Tribunal pour l'audience du 10/03/2026, aux fins d'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de celle-ci. La société PAOLO est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 921816989. Elle exerce sous la forme de société par actions simplifiée une activité de [Localité 1] et restaurant avec vente de boissons alcoolisées, hôtel. Elle est donc commerciale tant par sa forme que par son objet. A l'audience du 10/03/2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24/03/2026.
A l'audience de ce jour :
* Monsieur [H] [N] est représenté par Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais, substituant Me Murielle SIMON, avocate au Barreau de Beauvais,
* La société PAOLO est représentée par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au Barreau de Meaux, qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective ou à une enquête, indiquant que la société n'a pas les moyens de régler la dette,
* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de [Localité 2], requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société PAOLO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation,
ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS:
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
*OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée PAOLO, [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne HOTEL DU NORD,
Activité : [Localité 1] et restaurant avec vente de boissons alcoolisées, hôtel,
RCS [Localité 2] B 921816989 (2022B00991),
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/02/2026, et ce au regard des pièces produites,
FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 24/09/2026.
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 26/05/2026 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [F] [K] Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [J] [R] [Adresse 3],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [C], en la personne de Me [C] [B], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés
désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Madame Corine QUILES, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 24/03/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingtquatre Mars deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.