T. com. 6002, 1 avr. 2026, n° 2026L00193
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 1 avril 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL RC OISE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,
JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et M. Fabien BARGUEDEN et M. [V] NORMAND;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL RC OISE - exerçant une activité de Rénovation et construction de tous immeubles construits ou à construire.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 795162163, pour laquelle ont été désignés :
M. [O] [W], en qualité de Juge-Commissaire
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe le 27 février 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL RC OISE sur le fondement de l'article L.631-15 Il du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 9 mars 2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 9 mars 2026 par le mandataire judiciaire,
Vu l'avis écrit de Mme La Procureure, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 1 avril 2026, ont comparu :
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire
* Mme [K] [N], gérante de la société,
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que les éléments fournis par l'expert-comptable révèlent que l'exploitation reste déficitaire depuis l'ouverture du redressement judiciaire, et que la société créée des dettes nouvelles;
Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SARL RC OISE sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec la faculté de continuer son activité 2 jours pour lui permettre de terminer un chantier en cours ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce et autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 3 avril 2026 inclus ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL RC OISE en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 3 avril 2026 inclus,
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [K] [R] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 avril 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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