TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 26/02725

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/02725 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJH

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 07 Avril 2026

Copie conforme délivrée le :

à : Me Sébastien MENDES- GIL
Madame [Q] [W]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [W]
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Février 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Sébastien MENDES GIL, substitué à l’audience par Me Simon PANIJEL, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance concernant le dossier RG 26/02725, la même assignation ayant été placée deux fois ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS