TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/10998

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/10998
N° Portalis 352J-W-B7J-DAZYB

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN - #C1887
DEFENDEURS
Mme [F] [Y]
M. [G] [Q]
AVOCATs DEFENDEURS
non-représentée
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 02 Juillet 2026 à 10 H 05,

Le 02/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience