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TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/00350


Vérifier : TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/00350 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2026
Numéro
25/00350
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
69d7f9b8cdc6046d47af19f6

Texte de la décision

1,565 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4

N° MINUTE : 1/26

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765
non comparant

à
S.A.R.L. AGENCE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente

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