TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/01835

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/01835
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWGK

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes pour :
- Me Budes-Hilaire de la ROCHE #R0016
- Me Emmanuel BENOIT #P0426
délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 7 avril 2026

DEMANDEURS

Madame [H] [E] épouse [P]-[M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)

représentée par Me Budes-Hilaire de la ROCHE et Me Karine FITAU de l’A.A.R.PI. MIGUERES-MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016

Société de droit irlandais PILOT INVESTMENT CORP
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3] (IRLANDE)

représentée par Me Budes-Hilaire de la ROCHE et Me Karine FITAU de l’A.A.R.PI. MIGUERES-MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016

Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)

représenté par Me [T] [J] ROCHE et Me Karine FITAU de l’A.A.R.PI. MIGUERES-MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016

DÉFENDEURS

S.A.S.U. SYSTEMIS HOLDING
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Emmanuel BENOIT de la S.C.P. DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

Monsieur [L] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Emmanuel BENOIT de la S.C.P. DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

Décision du 7 avril 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/01835 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWGK

Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président, magistrat [J] 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle [J] 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 7 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT