TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/14316
Vérifier : TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/14316 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/14316
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JP2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 09 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société GRANIT, anciennement nommée AIT BATIMENT, EURL au capital social de 9.146,94 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY, sous le numéro 421 559 022, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 91210 DRAVEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347.
DÉFENDERESSE
La société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance mutuelle, inscrite au au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027.
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Novembre 2024 par la société AIT BATIMENT (société GRANIT) à l’encontre de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;
Décision du 09 Avril 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14316
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JP2
Copies exécutoires
- Me YON
- Me HODE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Mars 2026, la société GRANIT se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;
La société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la sociétéGRANIT à l’encontre de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société GRANIT, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 09 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.