TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 25/00559

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00559 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AQE
Date du Recours : 04 février 2025
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 11/10/2024 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 3 481 € (contrôle sur les facturations)
Notification d’indu du 12/09/2024
N° de PS : 13 2664277
Code recours : 88H

N°minute : 26/01545
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13

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[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du XXX, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 07 Avril 2026

La Présidente

Notifiée le :

Copie à Me Renaud DE LAUBIER

Me Renaud DE LAUBIER