TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 24/00103
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00103 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AQ7
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT AVRIL
EN LA CAUSE DE
Madame [H] [P] divorcée [V], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Madagascar), de nationalité française, retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1] à [Localité 3]
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me David HAZZAN pour avocat
CONTRE
Madame [U] [M], [D] [C] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]
Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat
(Aide Juridictionnelle Totale décision du 26 novembre 2024 n°C-13055-2024-018073)
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Monsieur [W] [P] divorcée [V], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4],
N’ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE
Madame [H] [P] divorcée [V] poursuit à l’encontre de Madame [U] [C] épouse [P], suivant commandement de payer en date du 11 mars 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 5 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° 000101, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au premier étage d’une maison d’habitation avec véranda, agrémenté de la jouissance commune du jardin avec le propriétaire du lot n°1 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré [Adresse 5], section 898 A n°[Cadastre 1],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 16 mai 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [U] [C] épouse [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mai 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars 2024 à Monsieur [W] [P], époux de Madame [U] [C] épouse [P], non propriétaire du bien saisi ( et frère de Madame [P] épouse [V]).
La vente a été fixée à la date du 9 juillet 2025 par décision d’orientation du 22 avril 2025.
Il a été formé appel de ce jugement et par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité de report.
La vente forcée a été reportée au 17 décembre 2025.
L’arrêt d’appel confirmant la vente forcée ayant été rendu le 9 décembre 2025, un nouveau report a été sollicité, la délai étant insuffisant pour procéder aux formalités de publicité.
L’adjudication a été fixée au 8 avril 2026. Le jour de l’audience, la vente n’a pas été requise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.
Les dépens sont à la charge de Madame [H] [P] divorcée [V] en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que la vente n’est pas requise ;
CONSTATE la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 11 mars 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 5 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° 000101 ;
DIT que les dépens sont à la charge de Madame [H] [P] divorcée [V] ;
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 AVRIL 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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