TJ 07186, 3 avr. 2026, RG 25/01283
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
Affaires familiales
JUGEMENT
du 03 Avril 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/01283 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELO5
AFFAIRE : [X] / [Z]
Grosse à Me Samir LOURGHI
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
représenté par Me Samir LOURGHI, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat postulant
ayant pour avocat Plaidant Me Samuel CORNUT, avocat au Barreau de Lyon.
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
sans avocat constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
- Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
- Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
- Pierre GASCON, assesseur,
Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU
Après audience tenue hors la présence du public, le 18 Décembre 2025 ;
Après mise en délibéré au 19 Mars 2026, prorogé au 03 Avril 2026 pour mise à disposition au greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en partage judiciaire formée par Monsieur [U] [X] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [X] aux dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, le 03 avril 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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