TJ 62119, 9 avr. 2026, RG 26/00005

MINUTE N° : 26/00010
DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5KC
AFFAIRE : S.A. MY MONEY BANK / [S] [A] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DU JUGE DE L’EXECUTION DU 09 AVRIL 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

en présence de [Y] [M], Greffier stagiaire

A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. MY MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE

Créancier Poursuivant

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [A] [T]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débiteur Saisi

A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l'audience du 26 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 6 mars 2009, la SA MY MONEY BANK a consenti à Monsieur [S] [T] un prêt de restructuration pour un montant global de 104 400 euros débloqués en deux fractions :
- prêt consommation n°35556874957 d’un montant de 34 416,11 euros,
- prêt immobilier n°35571074295 d’un montant de 69 983,89 euros.

Une inscription d’hypothèque conventionnelle a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 27 mars 2009, volume 2009 V n°803.

Le 18 mai 2021, la SA MY MONEY BANK a fait signifier à Monsieur [S] [T], un commandement de payer la somme totale de 77 199,68 euros, outre les intérêts contractuels en vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié.

Ce commandement valant saisie immobilière d’un immeuble à usage d'habitation sise à [Adresse 3] figurant au cadastre section AB n°[Cadastre 1] pour une contenance de 91 ca a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 17 juin 2021 au volume 2021 S n°25.

Par acte du 19 juillet 2021, SA MY MONEY BANK a fait assigner Monsieur [S] [T] devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience d’orientation du 9 septembre 2021, aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien.

Par acte signifié le 22 juillet 2021, le commandement de payer a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit, assigné à comparaître à cette même audience.

Le 26 juillet 2021, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation délivrée aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire certifié.

Par jugement en date du 13 novembre 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée du bien et a fixé l’audience d’adjudication au 12 février 2026.

Monsieur [S] [T] a interjeté appel de cette décision, l’audience à la cour d’appel est fixée au 9 avril 2026.

L’audience d’adjudication a été reportée à l’audience du 9 juillet 2026.

Par acte du 12 février 2026, la SA MY MONEY BANK a assigné Monsieur [S] [T] aux fins de voir proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

A l’audience du 9 avril 2026, la SA MY MONEY BANK, représentée par avocat, maintient ses demandes.

M. [S] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi .
Cependant, l’article R. 321-22 du même code énonce que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Le délai de péremption de deux ans à compter de la publication du commandement peut donc être prorogé par jugement.

En l’espèce, la procédure de saisie-immobilière est toujours en cours.

Ainsi, le créancier présentant donc un intérêt légitime à obtenir la prorogation du commandement, il convient de faire droit à sa demande.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS