TJ 01053, 15 juill. 2025, RG 25/00004
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Texte de la décision
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7DM
Minute N° : 25/82
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 15 juillet 2025
JUGEMENT D’ADJUDICATION
A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame Astrid CLAMOUR, greffier,
Me Jacques BERNASCONI, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de BOURG-EN-BRESSE (01), [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN, identifiée sous le numéro SIREN 391 634 912,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
créancier poursuivant la vente, ayant Me Jacques BERNASCONI pour avocat constitué,
et à l’encontre de :
Monsieur [P] [B] [T]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [W] [T]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
débiteurs saisis
en vertu et en exécution :
1° - d’un commandement de payer valant saisie immobilière de Maître [Z] [L], représentant la SELARL AHRES, commissaire de justice à [Localité 2], en date du 20 novembre 2024, publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 17 janvier 2025, volume 2025 S n° 1 ;
2° - d’un cahier des conditions de vente dressé par Me Jacques BERNASCONI et déposé au greffe du tribunal le 30 janvier 2025 ;
3° - d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 15 avril 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 15 juillet 2025 ;
Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales le Progrès - Ain du 4 juin 2025, la Voix de l’Ain du 6 juin 2025, l’Echo de l’Ain du 5 juin 2025 et sur la plateforme avoventes.fr du Conseil national des barreaux le 3 juin 2025 à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 13 juin 2025 ;
Faisant droit à la réquisition de Me Jacques BERNASCONI ;
Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;
Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;
Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;
LOT UNIQUE :
Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 4 385,48 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;
CE LOT COMPREND :
Les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 2] (01), sis [Adresse 1] et [Adresse 4], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 2]”, ledit ensemble cadastré :
- section AC numéro [Cadastre 1], lieudit “[Adresse 4]”, pour une contenance de 04 ares 91 centiares,
- section AC numéro [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 1]”, pour une contenance de 09 ares 50 centiares,
- section AC numéro [Cadastre 3], lieudit “[Adresse 1]”, pour une contenance de 40 centiares,
LOT NUMERO DEUX CENT VINGT-SEPT (227) :
Un APPARTEMENT dit “appartement A”, de type III, situé au onzième étage du bâtiment unique, escalier unique, côté Nord-Est, à droite en sortant de l’ascenseur Nord et à droite en sortant de l’escalier, comprenant un hall d’entrée avec penderie, une salle de séjour avec balcon, deux chambres, une cuisine avec loggia, une salle de bains et un WC,
Et les 136/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
LOT NUMERO CENT CINQUANTE CINQ (155)
Une CAVE située au deuxième étage du bâtiment unique,
Et les 2/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Chauffage collectif - DPE : D
Eau : ballon individuel dans l’appartement
Superficie loi carrez : 63,96 m²
Occupé par le propriétaire.
et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
MISE A PRIX : 10 000 euros (dix mille euros)
Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 10 000 euros ;
Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 55 000 euros (cinquante cinq mille euros), outre frais et charges ;
Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, Me Patricia DASSONVILLE, a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;
PAR CES MOTIFS,
Constate que la dernière enchère, formulée par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 55 000 euros (cinquante cinq mille euros) ;
Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 55 000 euros (cinquante cinq mille euros) outre frais et charges à la S.A.R.L. JP INVEST, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 482 804 150, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son gérant Monsieur [Y], [B], [M] [O], né en [Date naissance 3] 1953 à [Localité 1] et demeurant [Adresse 5],
Monsieur [Y], [B], [M] [O] ici présent et acceptant a signé la déclaration d’adjudication et déclare que l’adjudicataire est assujettie à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI, agir en tant que tel et s’engage à revendre dans le délai de 5 ans conformément à l’article 1115 du CGI,
Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;
Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;
Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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