TJ 65440, 9 avr. 2026, RG 24/01270
Vérifier : TJ 65440, 9 avr. 2026, RG 24/01270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre
N° RG N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMQZ
DEMANDEURS : [K] [P], représenté par Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU
DÉFENDEURS : S.A. RESITEL Enregistrée au RCS de TARBES sous le numéro 323 752 295, représentée par la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES, Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS
RDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame ETIEN , Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame DAVID, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [K] [P] notifiées le 09/01/26,
Vu les conclusions d’acceptation de la société RESITEL notifiées le 27/01/26,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d' instance de Monsieur [K] [P],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à TARBES, le 09 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.