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TJ 19272, 10 mars 2026, RG 25/00004


Vérifier : TJ 19272, 10 mars 2026, RG 25/00004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
25/00004
Lieu / cour
tj19272
Chambre
Chambre des référés
Type
other
Id
69d80942cdc6046d47b03d14

Texte de la décision

1,663 caractères

ORDONNANCE DU : 10 mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BC46
AFFAIRE : E.U.R.L. [O] C/ [H] [K]
MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT


LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE, FF Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

E.U.R.L. [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE,substitué par Me Céline REGY, avocate au barreau de TULLE

* * * *

ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, Maître CAETANO, avocat de l’E.U.R.L [O] nous indique que cette dernière se désiste de la présente instance;

ATTENDU que le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

En l’absence de réserves ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action ;

Les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.

- ✶ -

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance en premier ressort ,

DONNONS acte à l’E.U.R.L [O] de son désistement d’instance.

CONSTATONS l'extinction de l'instance devant le juge des référés inscrite sous le numéro RG 25/00004 à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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