tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 54099, 27 mars 2026, RG 26/00470

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Date: 27/03/2026
Numéro: 26/00470
Lieu / cour: tj54099
Chambre: BIENS
Type: other
Id: 69d80bdecdc6046d47b073f9

Texte de la décision

630 caractères

ORDONNANCE DU 27 Mars 2026
DOSSIER N° N° RG 26/00470 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTW
AFFAIRE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORA INE C/ [I] [J] [U]
26/

TRIBUNAL JUDICIAIREDE VAL DE BRIEY

BIENS CIVILS

ORDONNANCE DE CADUCITE

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORA INE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

DEFENDERESSE

Madame [I] [J] [U], demeurant [Adresse 2]
défaillante

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS la caducité de l’assignation,

Le greffier La juge de la mise en état

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