TJ 59606, 31 mars 2026, RG 23/03726

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 20 décembre 2023 ;

DIT le juge français compétent et la loi marocaine applicable ;

DEBOUTE Mme [U] [Y] et M. [D] [S] de leur demande respective de divorce pour faute, et par conséquent DEBOUTE Mme [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

PRONONCE en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain le divorce d'entre les époux :

M. [D] [S]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3] ( Maroc)

et

Mme [U] [Y]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 1] (Maroc)

mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 31 mars 2026, date du présent jugement ;

RAPPELLE que les époux n’ont jamais eu l’usage du nom de leur conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 7].

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

Le greffier Le juge aux affaires familiales