TJ 56260, 2 avr. 2026, RG 26/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°
du 02 Avril 2026

Dossier N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6HP
Affaire : S.C.I. FONCIERE ROGALE [Localité 1] c/ [E] [A]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT

En date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE
S.C.I. FONCIERE ROGALE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES

ET
Monsieur [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER
- Olivier LACOUA,

Le

CCC :

- Me [Localité 4]-BREZULIER

CCFE :
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 02 Avril 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 02 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS