TJ 68224, 8 avr. 2026, RG 25/00811
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Texte de la décision
N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JISH
Madame [A] [Y] /c Monsieur [U] [S]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JISH
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
Me THIELEN, Me VITOUX
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 08 avril 2026
dans l’affaire entre :
Madame [A] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
domiciliée : chez Maître Muriel THIELEN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Maeva VITOUX de la SELARL SELARL WELSCH-VITOUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JISH
Madame [A] [Y] /c Monsieur [U] [S]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 septembre 2025 ;
DONNE ACTE à Madame [A] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;
DEBOUTE Madame [A] [Y] de sa demande en divorce ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 08 avril 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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