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TJ 68224, 2 avr. 2026, RG 26/00439


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Date
02/04/2026
Numéro
26/00439
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
69d81e8acdc6046d47b1efd9

Texte de la décision

1,305 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00723

N° RG 26/00439 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JURL
Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 02 Avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [S], né le 12 Août 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu la requête en date du 30 Janvier 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Avril 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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