TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00220

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal ene exercice
c\ [C] [U]

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 Avril 2026

DÉCISION N° : 26/85
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUWR

DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal ene exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Madame [C] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Décédée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande, en raison du décès de Madame [C] [U].

Constate le désistement d’instance et d’action.

Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée
à Me FARNETI

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