TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00405

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. LOGIS FAMILIAL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [V] [M] et [A] [Y] épouse [M]

ORDONNANCE du 09 Avril 2026

DÉCISION N° : 26/84
N° RG 26/00405 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QWTG

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

S.A. LOGIS FAMILIAL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS A LA RECTIFICATION

Monsieur [V] [M]
né le 01 Mars 1953 à [Localité 3] (TUNISIE)

et

Madame [A] [Y] épouse [M],
née le 11 Août 1965 à [Localité 4] (TUNISIE)

demeurant ensemble : [Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 5]

Non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées
à Me REBAUDENGO
à M. [M]
à Mme [Y]

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