T. com. 7501, 12 févr. 2026, n° 2026000081
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Texte de la décision
*1DE/06/53/02/57*
LRAR: -Mme [W] [K] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet
R.G. : 2026000081 P.C. : P202600666
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/02/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [A] ET GRANIT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 532 571 817) prise en la personne de sa président Mme [W] [K] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M. [M] [K], mandataire associé, muni d'un pouvoir, présent.
M. [T] [P], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS [A] ET GRANIT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532571817 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/01/2026 et sur renvoi au 12/02/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS [A] ET GRANIT n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 41 254 euros.
* le passif s'élève à 50 060 euros dont 38 361 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 26 524 euros dont 1 510 euros disponibles.
* le débiteur ne se présente pas mais sollicite la liquidation judiciaire sur la déclaration.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* une perte de compétitivité
Mme [Z] [D], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an sous réserve de la présence du responsable légal.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS [A] ET GRANIT
[Adresse 1]
Nom commercial : [Localité 2]
Enseigne : [Localité 2]
Activité : Vente par correspondance ou internet de meubles, matériaux et plans de travail de cuisine et autres aménagements ainsi que la vente de services en architecte et agencement décoratif.Conception, fabrication, vente en gros et au détail de plans de travail de mobiliers de cuisine, de salles de bains, de tous mobiliers d'intérieur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532571817
Nomme M. [L] [X], juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 29/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/02/2026 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-Marc Monteil, juge, M. Vincent Tricon, juge,,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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