T. com. 7501, 6 mars 2026, n° 2026000164
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 06/03/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026000164
ENTRE :
SAS EXPERTAIDE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 848790689 Partie demanderesse : comparant par Me TRESSERRES [Localité 1] Avocat (RPJ119504)
ET :
SAS CONVERSIUM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 884502451 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 10 décembre 2025, la SAS EXPERTAIDE, assigne la SAS CONVERSIUM.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 février 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.
A cette audience, les parties sont absentes, et personne ne se présente pour elles.
A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mars 2026.
Sur ce,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l'absence de la demanderesse à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.
En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Déclare caduque l'assignation et condamne la SAS EXPERTAIDE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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