T. com. 7501, 2 févr. 2026, n° 2026000398

*1DE/06/52/12/54*

Copies: -SAS @STREET GROUPE -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [E] [R] -SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [O] [Q] -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K] -SELARL FIDES en la personne de Me Cáline Perdriel Vaissière -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 2 février 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

R.G. : 2026000398 P.C. : P202500387

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [M] [T] demeurant au [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Eric Gaftarnik, avocat (L0118).
M. [L] [N], [Adresse 2], directeur général, présent.

SAS @STREET GROUPE

[Adresse 3]
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL FIDES en la personne de Me [J] [C] [Z], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS @STREET GROUPE, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2025.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30 janvier 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête écrite au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 6 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience en chambre du conseil du 23 janvier 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort des rapports des administrateurs et mandataires judiciaires que cette période d'observation exceptionnelle permettrait de finaliser les projets de plan de redressement, de faire voter les classes de parties affectées (CPA), de circulariser les projets de plan de redressement aux créanciers des sociétés hors CPA et de soumettre les projets de plan de redressement à l'examen du tribunal ; que cette durée apparaît nécessaire pour permettre, en cas d'échec de l'adoption des projets de plan de redressement, d'initier un appel d'offres en plan de cession sur les actifs et activités des sociétés ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de dette nouvelle, qu'un projet de plan de redressement est envisagé pour la fin février, que la capacité de financement est confirmée, que la préservation de l'emploi est sollicitée par les salariés et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;

Attendu que le dirigeant soutient que les discussions en cours avec les actionnaires ont dûment abouti à des apports ;

Attendu que le juge-commissaire, présent à l'audience, a déclaré être favorable à la prorogation de la période d'observation au regard de la complexité du dossier et du plan de redressement en cours de finalisation ;

Attendu que Mme [Y] [V], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS