T. com. 7501, 3 févr. 2026, n° 2026000443
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Texte de la décision
*1DE/06/52/60/69*
Copies : -Mme [B] [E] -SCP BTSG en la personne de Me [F] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 3 février 2026 Chambre 2-3
R.G. : 2026000443 P.C. : P202502358
SAS THE AUGMENTED SPORT COMPANY [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [B] [E], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 16 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS THE AUGMENTED SPORT COMPANY. Sur requête déposée au greffe le 5 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [W] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06/01/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS THE AUGMENTED SPORT COMPANY
[Adresse 1]
Activité : L'achat, la revente et l'exploitation, sous toutes ses formes, de machines à destination de bien-être, du sport, de l'exercice physique et/ou de la remise en forme, directement ou au profit de salle de sport, de Spa, d'hôtel ou de salon de beauté, ainsi que de la pièces détachées, de consommables, de boissons et de vêtements de sport.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885238709
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [W], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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