T. com. 7501, 25 févr. 2026, n° 2026001070
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2026001070
ENTRE :
SAS LES MANDATAIRES ès qualité de liquidateur amiable de la société SPL AREA-AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 850597097
Partie demanderesse : assistée de la SELAS BRUZZO DUBUCQ - Me Philippe BRUZZO, Avocat et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
SA CARDIF ASSURANCE VIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 732028154
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 23 décembre 2025, la SAS LES MANDATAIRES ès qualité de liquidateur amiable de la société SPL AREA- AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT a assigné la SA CARDIF ASSURANCE VIE ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 28 janvier 2026 a fait l'objet d'un renvoi au 25 février 2026 pour arrangement ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS LES MANDATAIRES ès qualité de liquidateur amiable de la société SPL AREA- AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA CARDIF ASSURANCE VIE, et conclut en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS LES MANDATAIRES ès qualité de liquidateur amiable de la société SPL AREA- AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA CARDIF ASSURANCE VIE et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LES MANDATAIRES ès qualité de liquidateur amiable de la société SPL AREA- AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA CARDIF ASSURANCE VIE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 février 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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