T. com. 7501, 30 janv. 2026, n° 2026003528
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Texte de la décision
*1DE/06/52/41/85*
LRAR: -M. [T] [J] [O] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [S] [G] -Parquet
R.G. : 2026003528 P.C. : P202600437
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL [T] [O] CONSEIL - Sigle: PIC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 438 079 907), représentée par son gérant M. [T] [J] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Alexis Semonin, avocat (D0938).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [T] [O] CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438079907 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL [T] [O] CONSEIL n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 42 360 euros.
* le passif s'élève à 43 835 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 926 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle et une indisponibilité du dirigeant pour des raisons de santé.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL [T] [O] CONSEIL - Sigle: PIC
[Adresse 1]
Activité : PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE NOTAMMENT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DE TOUS PROGICIELS APPLICATIONS MULTIMEDIAS RESEAUX AUDIT DE TOUTES APPLICATIONS INFORMATIQUES DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUES ET DE TOUS PRODUITS MANUFACTURES PRESTATIONS DE REGLE DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE ET COMMERCIAL
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438079907
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 25/11/2025 qui correspond à la date du premier incident bancaire (refus de paiement).
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/01/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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