T. com. 7501, 4 févr. 2026, n° 2026003892
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Texte de la décision
*1DE/06/52/60/64*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 04 février 2026 Chambre 2-4
R.G. : 2026003892 P.C. : P202402902
* SELARL AJRS en la personne de
* SELARL AJRS en la personne de
Me [A] [F] -SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [H]
la personne de Me [H]
LRAR
Copies :
Guiaon
* [X] -Parquet
Me Catherine Poli,
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE [Localité 1] ET DE SES ANNEXES [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [F], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan, présente.
* SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
* Me Jean-Paul Petreschi, avocat (k79), présent représentant M. [W] [C] [K] [E] [Q], absent.
* Me [C] [P] et Me Noémie Rénier du Cabinet OX AVOCATS, (A0966), présents représentant Mme [T], [B] [R] dite [M], absente.
* INSTITUT [Etablissement 1] ET DES INDUSTRIES CULTURELLES, [Adresse 4], contrôleur, représenté par Me Benoit Goulesque Monaux du Cabinet Taylor Wessing, avocat (J010), présent.
* SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, [Adresse 5], contrôleur, représentée par Me Margaux Poupot-Potron, [Adresse 6], avocat au barreau de Bordeaux, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 16/01/2026, la SELARLAJRS en la personne de Me [A] [F] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 février 2026 pour être entendus.
Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Par conclusions déposées le 4 février 2026, le conseil de Monsieur [Q] demande au tribunal de :
* Vu les articles L 631-15, L. 661-9 et L. 622-28 du code de commerce,
* Vu la jurisprudence et les pièces citées,
Surseoir à statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SEHPSGA jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris portant sur l'appel du jugement du 8 janvier 2026,
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par conclusions déposées le 4 février 2026, le conseil de Madame [T] [M] demande au tribunal de :
* débouter Monsieur [Q] de l'intégralité de ses demandes.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 8 Janvier 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Que la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [F] maintient sa demande. Attendu que les contrôleurs ne s'opposent pas à la liquidation judiciaire et s'en remettent à la sagesse du tribunal.
Mme [S] [Z], vice procureur de la République en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable au sursis à statuer.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE SERGE [M] ET DE SES ANNEXES
[Adresse 1]
Activité : Exploitation d'un musée privé dans l'[Etablissement 2] [M] situé [Adresse 1] et de ses annexes et mise en valeur de son oeuvre.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881533335
Etablissement(s) - [Adresse 7]
Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [F], en qualité d'administrateur judiciaire à l'issue de la passation des actes de cession.
Nomme SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/02/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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