T. com. 7501, 23 févr. 2026, n° 2026005364
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 23/02/2026
RG 2026005364 PC P202101680 SARL ADMV [Adresse 1]
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
ENTRE :
SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL ADMV, comparant par Me Victor Thierry d'Argenlieu, avocat (E1719).
ET :
M. [A] [Z], demeurant chez M. [R] [S] [Adresse 2], comparant par Me Edouard Tricaud, avocat (K0079).
LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H] expose qu'une requête initiale visant à obtenir de Madame la jugecommissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 19 mars 2025 et qu'une ordonnance autorisant le mandataire judiciaire à procéder à la régularisation du protocole a été rendue le 7 mai 2025. C'est pourquoi le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu entre la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL ADMV, d'une part, et M. [A] [Z], d'autre part.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2025,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [H], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL ADMV, d'une part, et M. [A] [Z], d'autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 février 2026 où siégeaient : M. Eric Chavent, juge présidant l'audience, M. Marc Guillaud, juge, M. Olivier Lelong, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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