T. com. 7501, 5 févr. 2026, n° 2026006283
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Texte de la décision
*1DE/06/52/66/84*
LRAR: -M. [O] [R] Copies : -TPG -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [I] [K] -Parquet
R.G. : 2026006283 P.C. : P202600549
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/02/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique INGENIYA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 983 838 640) représentée par son président, M. [O] [R] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique INGENIYA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983838640 et exerce une activité de bureau d'études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/02/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique INGENIYA n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 71 593,00 euros.
* le passif s'élève à 37 373,91 euros dont 36 621,94 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 200,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le manque de clientèle,
* un passif trop important,
* deux exercices déficitaires.
Mme [W] [B], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements fixée au 30/11/2025.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique INGENIYA
[Adresse 1]
Activité : Établissement de tous projets du bâtiment en conception, ingénierie et études. Maîtrise D'œuvre, économie de la construction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983838640
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [I] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 05 février 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/02/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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