T. com. 7501, 3 févr. 2026, n° 2026006398
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Texte de la décision
LRAR: -GIE [I], président, luimême représenté par son administrateur, M. [E] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -SELAFA MJA en la personne de
R.G. : 2026006398 P.C. : P202600505
Me Lucile Jouve -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/02/2026 Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
[Adresse 1], société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 2] (RCS d'[Localité 1] 928 904 697) représentée par son président le GIE [I], luimême représenté par son administrateur, M. [E] [X] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Jean-Pierre Farges et de Me Juliette Michaud, avocats du Cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP (J015), et de ses conseillers financiers M. [T] [B], M. [N] [R] et M. [F] [G], présents, Cabinet Eight Advisory ;
M. [Q] [J], DAF, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.-
La SAS à associé unique [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 928904697 et exerce une activité de restauration et de vente à emporter sous l'enseigne "[I]". Le siège social est situé au [Adresse 4].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 février 2026.
Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique VAP PLAN emploie 34 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 392 983,00 euros au 31 décembre 2024.
* le passif s'élève à 869 624,00 euros dont 148 808,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 546 880,00 euros dont 13 220,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
M. [E] [X] se présente, demande au tribunal de retenir sa compétence sur
le fondement de l'article L 662-8 du code de commerce et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il relate les difficultés rencontrées par le groupe [I] et particulièrement pour la SAS [Adresse 1] qui connait une baisse significative de sa clientèle et du ticket moyen.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements;
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible important ;
* manque de soutien financier : l'actionnaire principal ayant fait part le 19 janvier 2026 de l'interruption de son soutien financier aux entités structurellement déficitaires du groupe.
Mme [L] [C], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Sur la compétence du tribunal
Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui » ; qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du GIE [I] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.
Sur l'ouverture de la procédure
Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ; que [Adresse 1] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de VAP PLAN et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Se déclare compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [Adresse 1]
[Adresse 2] Activité : restauration et vente à emporter sous l'enseigne "[I]" N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence : 928904697 Etablissement(s) - RCS Aix-en-Provence
Nomme M. [M] [V], juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [S] [O] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19/01/2026 qui correspond à la date de la cessation du soutien financier de l'actionnaire principal.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 03 février 2028 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/02/2026 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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