T. com. 7501, 13 févr. 2026, n° 2026006936
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Texte de la décision
*1DE/06/53/47/57*
Copies : -M. [Q] [U] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] -Parquet
R.G.
: 2026006936
P.C.
: P202400229
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 13 février 2026 Chambre 2-6
SAS à associé unique BEST DRIVER [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [U], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente, substitué par Me [T] [R], mandataire judiciaire, présente.
Par jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique BEST DRIVER.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique BEST DRIVER
[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Activité : Vtc véhicule de tourisme avec chauffeur-achat et vente de voitures neuf et occasions-location des voitures avec ou sans chauffeur toute activité de transport de personne en véhicule de tourisme toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893461129
Fixe au 13 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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