T. com. 7501, 19 févr. 2026, n° 2026008498
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Texte de la décision
*1DE/06/53/59/64*
Copies : -DGFIP -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L] -Parquet
R.G. : 2026008498 PC · P201901885
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/02/2026
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* La SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS FIDUCEE PARTNERS, (RCS [Localité 1] 798 238 721), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], présent.
M. [T] [N], [Adresse 3], président de la SAS FIDUCEE PARTNERS, (RCS [Localité 1] 798 238 721), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], absent.
* La SAS à associé unique CYRUS HEREZ, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président M. [P] [V], absent.
Par requête en date du 13 janvier 2026 déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS FIDUCEE PARTNERS a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 22 septembre 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 16 octobre 2025.
C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 25 août 2025 entre LA société CYRUS HEREZ, de première part, et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS FIDUCEE PARTNERS, de seconde part.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 février 2026.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du code civil et de l'article 1375 du code civil, et intervenu entre les soussignés :
la société CYRUS HEREZ, SAS au capital de 1.074.001,60 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°350 529111, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son Président, Monsieur [V] [P], dûment habilité, venant aux droits de ta société MEDICIA BESANCON, anciennement dénommée
FIDUCEE GESTION PRIVEE BESANCON, SAS au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 525 138 020, dont le siège social est sis [Adresse 6] de première part
Et
la SELARL ASTEREN, Mandataire de Justice, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 808 344 071, dont le siège social est sis [Adresse 7], désignée par ordonnance du 26 juin 2023, venant aux droit de la SELAFA MJ A, désignée par jugement du 25 juillet 2019, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS FIDUCEE PARTNERS, représentée par Maître [A] [L],
de seconde part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, président, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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