TJ 98735, 9 avr. 2026, RG 26/00091

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00091
N° Portalis DB36-W-B7K-DLGI
AUDIENCE DU : 09 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 06 avril 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 06 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [U] [W] [I]
né le 28 Janvier 1981 à FRANCE (31140),

à la demande de [N] [P] épouse [I] en date du 30 mars 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 07 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 08 avril 2026 :
- à [U] [W] [I] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 30 mars 2026
- certificat médical de 24 heures en date du 31 mars 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 02 avril 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 06 avril 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète. En ce que l’intéréssé est hospitalisé suite à une rupture de traitement et qu’il ne présente, selon les médecins, pas de critique des troubles et que la mesure est justifiée dans l’attente d’une rémisssion clinique.

PAR CES MOTIFS,