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CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/01064


Vérifier : CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/01064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
26/01064
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
69d88a02cdc6046d47ba88a8

Texte de la décision

1,805 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/01064 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2025

Décision attaquée :

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES


APPELANT

[K] [J]

INTIMEES

S.A.S. PRIORIS

Emmanuelle TERRIER


Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [J] du 20 octobre 2025 ;

Vu l'avis d'observations du 11 février 2026 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par M. [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre 2025 ;

Qu'il n'a pas constitué avocat ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [K] [J].

CONDAMNONS M. [K] [J] aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

A [Localité 1], le 09 avril 2026.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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