CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/06506

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/06506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHCG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 décembre 2025

Date de la saisine : 11 décembre 2025

Date de la décision attaquée : 07 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

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APPELANT

[N] [G]

Représenté par Me Adrien PUJOL de la SELARL PUJOL & AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25-166

INTIMEE

[S] [C]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230249

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [N] [G] du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 mars 2026 ;

Vu les conclusions de Me Laura Luet, avocate constituée de l'intimée, du 12 mars 2026 ;

Vu les conclusions de Me Adrien Pujol, avocat constitué de l'appelant, du 12 mars 2026 ;

Vu les observations de Me Laura Luet du 13 mars 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 11 décembre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 11 mars 2026 ;

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;

Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS