CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/04681

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/04681 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5I2

Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026

Date de saisine : 19 Mars 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025100654 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 20 Février 2026

Appelants :

Monsieur [C], [O] [K], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par Me Francine HAVET

S.C.I. SCI ROC II agissant par ses co-gérants Monsieur [C] [K] et Monsieur [W] [K] domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par Me Francine HAVET

Intimés :

Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

S.C. SCI ROC Société civile immatriculée au RCS de Paris sous le n°418 26

4 453, dont le siège social est [Adresse 1]

(France), prise en la personne de son gérant, Monsieur [M]

[Y] [K], demeurant [Adresse 2]

[Localité 1], [Localité 2], dans le cadre de l'exercice des droits pr

opres représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260096

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 110/2026 , 1 page)

Nous, Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président,

Assistée de Thomas REICHART, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte sur un jugement avant-dire-droit,

PAR CES MOTIFS,