CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/17426

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/17426 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEXO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/02801 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 28 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [T] [O], représenté par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 - N° du dossier 25071021

Intimé :

Monsieur [Y], [S] [Z], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48194

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que, par conclusions notifiées le 19 février 2026, M. [Z] a sollicité la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des causes du jugement entrepris ; qu'il a été sollicité les observations de M. [O] ; que celui-ci a fait savoir que le premier président de la cour d'appel de Paris avait été saisi aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ;

Que, par ordonnance du 17 mars 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire et d'aménagement de celle-ci et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de radiation, le conseiller de la mise en état étant déjà saisi ;

Que M. [O] n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de radiation ; qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS,