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CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/10007


Vérifier : CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/10007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
25/10007
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 11
Type
ordonnance
Id
69d8934acdc6046d47bbe15d

Texte de la décision

1,762 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 25/10007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPJB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025

Date de saisine : 12 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023F01188 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 29 Avril 2025

Appelante :

S.A.R.L. TECOS

Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250255

Intimée :

S.A.R.L. SYFORCE TECHNOLOGY

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Farah AYATT, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusion reçue par le RPVA le 17 mars 2026 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusion reçue par le RPVA le 07 avril 2026 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 09 avril 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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